Conditions générales de location

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000440/1909

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

REVCAR LOCATION loue au client dont la signature figure au recto le véhicule de tourisme ou utilitaire identifié au recto.le présent contrat est soumis aux conditions générales ci dessous et aux conditions particulières figurant au recto dont le locataire reconnait avoir pris connaissance et les accepter.

Article 1 prise en charge, garde et restitution du véhicule

le locataire reconnait avoir recu le véhicule en bon état de marche avec équipement, accessoires et titres habituels ( attestation assurance, copie de carte grise) le locataire a seul la garde juridique du véhicule jusqu'à sa restitution au loueur.la non restitution en fin de contrat sera considéré comme un détournement entrainant des poursuites judiciaires et la déchéance du bénéfice de l'assurance. le prix de la location est du jusqu a la restitution du véhicule, des clés et des documents de circulation au lieu convenu sur le contrat de location a défaut de restitution d'un des éléments, le locataire devra payer la location du véhicule jusqu'à la délivrance d'une attestation de perte ainsi que les frais de délivrance du duplicata. la restitution du véhicule devra avoir lieu obligatoirement pendant les heures d'ouverture de l'agence et dans le délais horaire imparti par tranche de 24h servant au calcul de la tarification.enfin, seul la réception du véhicule par le loueur fera cesser la location avec toutes ses conditions.

Utilisation du véhicule

La location du véhicule est consentie au seul signataire du présent contrat qui s'engage à ne laisser conduire le véhicule par d'autre personne que celles mentionnées sur le contrat et reste responsable du véhicule solidairement avec le conducteur. le conducteur du véhicule doit etre ttitulaire du permis de conduire de 1 an et plus.

le locataire s'engage a ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et a ne pas l'emmener hors du département de GUADELOUPE SANS AUTORISATION DU LOUEUR. le véhicule ne dois pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l'apprentissage de la conduite, pour des compétitions automobiles ou par toute personne sous l'emprise d'alcool ou de narcotique.

le locataire est informé que toute fausse déclaration relative a son permis de conduire, son ages entraine de plein droit la perte du bénéfice d'assurance. le véhicule ne peux être utilisé que conformément a sa destination et ne peux être utilisé en surcharge, avec un nombre de passagers supérieur à celui mentionné sur la carte grise, pour propulser ou tirer tout autre véhicule en remorque, pour transporter des marchandises dangereuses. toute publicité est interdite sur le véhicule sauf accord du loueur.

Assurances

Le véhicule est assuré uniquement pour la durée de location inscrite sur le contrat de location pour les garanties de responsabilité civile, d'incendie a l'exclusion des effets personnels du locataire, de vol uniquement avec remise des clés au loueur en cas de vol du véhicule entrainant le paiement de la franchise correspondante, dans le cas de non restitution des clés, la franchise est multiplié par deux le bris de glace du pare brise avant est assuré sans franchise. le bris de glace latérale et hayon arrière entraine le paiement de la franchise.
la franchise est facturé au locataire uniquement dans le cas d'accident, d'infraction ou de négligeance 100% à tort du locataire. dans le cas d'un partage des responsabilités décidé par l'assurance ou les forces de gendarmerie et police, la franchise est facturé à 50%.
les crevaisons sont à la charge du locataire ainsi que les dégradations des pneumatiques qui seront facturés à la valeur du neuf.
les frais de dépannage et rapatriement sont à la charge du locataire en cas de négligeance, défaillance du locataire et abandon du véhicule.
le locataire ne peux se charger de la réparation des dommages causés sur le véhicule de location. en cas d'accident 100% à tort du locataire, aucun remboursement ne pourra etre réclamé sur les jours restant de location payé et aucun échange de véhicule ne pourra etre exigé par le locataire. tout accident doit entrainé la rédaction d'un constat amiable ou de police. ce dernier doit ere déposé dans les 48h auprès de l'agence de location. un constat mal rempli et refusé par l'assurance entraine le paiement de la franchise .
la fourniture du carburant est a la charge du locataire qui devra rendre le véhicule avec son niveau de carburant initial. le non respect de remise de carburant entraine le paiement du forfait indiqué en agence ainsi que les frais de remplissage. le locataire est responsables des amendes et contraventions enregistrés dans le créneau des dates de location figurant au contrat.
le règlement de la location se fait en totalité à la prise en compte du véhicule ou lors de la réservation lorsque la location est inférieure ou égale à 31 jours, au dela, le paiement se fait d'avance en début de chaque période mensuelle.
le kilométrage est en illimité.
le nettoyage du véhicule n'est pas obligatoire. un forfait correspondant au degré de salissure et mentionné en agence sera exigé au locataire.
les brulures de cigarettes sont facturées à hauteur du remplacement de l'article endommagés.
aucune retouche de peinture, remplacement de pièce ne pourra être effectuée par le locataire sur le véhicule.
dans le cas d'une location longue durée ( plus de 31 jours ) le locataire devient responsable de l'état d'usure des pneumatiques, de l'usure des pièces mécaniques et de l'entretien des organes mécaniques( niveau huile, eau,air et doit obligatoirement se présenter en agence pour contrôle et entretien. **

ANNULATION/REMBOURSEMENT

l'annulation par le client à plus de 30 jours de la date de début de réservation ouvre droit à remboursement total moins 30€ de frais de dossier

l'annulation à moins de 30 jours de la date de début de location ouvre droit exclusivement à un avoir sur location valable 1 an maximum selon la disponibilité en véhicules aux dates souhaitées par le client.

l'annulation par obligation consécutive à une catastrophe naturelle ou similaire donne droit à un avoir sans limitation de durée dans la limite des dates disponibles

la restitution du véhicule avant la date de retour prévue sur le contrat ouvre droit uniquement à un avoir sur prochaine location valable 1 an. aucun remboursement ne pourra être exigé.